Procédure pénale

Défense lors d’une enquête ou d’une procédure pénale. Analyse des faits, des preuves et des actes de procédure.

Dans quelles situations intervenir

Défense lors d’une enquête ou d’une procédure pénale. Analyse des faits, des preuves et des actes de procédure. Chaque dossier commence par les faits. Vous bénéficiez d’un examen individuel, de prochaines étapes discutées clairement et d’un espace sécurisé. Aucun résultat n’est garanti.

• Convocation ou enquête
• Accusation et défense pénale
• Détention ou contrôle judiciaire
• Procédure pénale devant le tribunal

Pièces à préparer

Convocations, décisions, procès-verbaux et pièces judiciaires avec dates de notification.